En 2024, il semble important de faire un point sur cette modalité administrative créée en 1941, pendant la seconde guerre mondiale en France, nécessaire afin de pouvoir faire consommer à du public des boissons alcoolisées de toutes natures et sans limite de taux d’alcool. Elle est donc obligatoire pour tous les établissements où l’on peut consommer surtout des boissons du groupe IV ou alcools forts dont les taux tournent autour des 40% en alcool volume, et quelque fois plus, comme les restaurants, les bars à vins et les bars en général, les établissements de nuit pour les cas les plus courants.
Les eaux de vie et les spiritueux constituent ce groupe, dans lequel s’inscrivent les whiskies, les brandies, le gin, les alcools d’agave, les rhums et dérivés, mais aussi la vodka, les alcools de céréales, les eaux de vie de fruits en dehors du raisin, les liqueurs et quelques autres, un groupe aussi appelé celui des alcools distillés.
Créer une licence IV aujourd’hui est quasiment impossible, les services de l’Etat n’en délivrent que très peu en relation avec le Code de la santé publique. Il reste donc le moyen d’acheter une licence déjà créée qui se revend après une faillite, un changement d’activité, une fermeture volontaire ou administrative, et pour cela il faut passer par les ventes aux enchères judiciaires ou les ventes directes.
Pour acquérir une licence IV par ce moyen des enchères, il faut être porteur de pièce d’identité officielle et n’avoir aucun casier judiciaire ni faire l’objet de mesure de protection ; il n’est pas nécessaire d’être français, il faut être majeur suivant le droit français et c’est tout….cela ne veut pas dire non plus que vous pouvez l’utiliser immédiatement si vous avez la chance d’être l’heureux bénéficiaire !
Il vous faut aussi pour l’utiliser posséder un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et déclarer ensuite l’établissement auprès de l’administration, les renseignements peuvent être obtenus auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Le permis d’exploitation est obtenu donc après une formation spécifique obligatoire à l’exploitation d’un débit de boissons (licences III et IV), qui dure 20 heures et qui informe les futurs exploitants sur les droits et obligations en matière de vente d’alcool (limite de consommation, ébriété, nuisances sonores, responsabilités générales), et il doit être renouvelé tous les 10 ans. Une licence est valide pour 10 ans et ne doit pas faire l’objet d’un arrêt d’utilisation de plus de 5 années, sous peine de s’éteindre et de devenir inutilisable.
Avant d’acheter la licence, il vaut mieux aussi se renseigner auprès des autorités compétentes et faire une déclaration administrative pour être sur de pouvoir exercer à l’adresse déclarée du débit de boissons, en liaison avec les zones de distances à respecter en fonction du positionnement à proximité de lieux d’enseignement, de culte, de pratique sportive ou lieu de détention….ce que l’on appelle les zones protégées ou super protégées.
Quand une licence IV est mise aux enchères, elle comporte un cahier des charges à consulter, qui indique son origine, où elle était utilisée et quelle autorité l’avait autorisée. Elle peut être transférable ou non sur une autre commune ou un autre département, sous réserve de l’acceptation de l’administration.
Enfin pour acheter la licence en vente aux enchères, il faut être au courant un peu des prix pratiqués, et se dire que cela varie suivant la ville et l’endroit entre 7 500 et 50 000€ auxquels viendront s’ajouter des frais judiciaires légaux de 14.28% ; l’organisme « Interencheres » indique que récemment une licence a été vendue à 20 500€ à Toulon, une autre à Dinan en Bretagne à 7 000€ et enfin une troisième en Normandie à 9 500€ ; vous pouvez acheter aussi directement à un vendeur possesseur du précieux sésame, mais généralement les prix sont plus élevés en vente directe.
Donc avant de vous lancer, veuillez vous renseigner afin d’éviter des problèmes inutiles et forcément désagréables ou couteux…
Source : www.magazine.interencheres.com
